Eligibilité Pinel : qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

22 juin 2021

Nous vous avons présenté de nombreuses solutions d’investissement depuis plusieurs années. Il semblerait toutefois que la pierre demeure le meilleur investissement qui soit jusqu’à l’heure. Pinel prévoit d’offrir aux investisseurs des incitations fiscales pour soutenir la construction de biens immobiliers en France, tout en permettant à certaines familles d’obtenir un logement locatif abordable. Mais comment ça fonctionne ? Expliquer la loi Pinel aux propriétaires et locataires, simuler les baisses d’impôts et l’évolution du système 2020, on vous dit tout.

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Qu’est-ce qu’est le dispositif Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation, il permet aux propriétaires choisissant d’investir dans du locatif en 2020 de bénéficier d’une réduction d’impôts, tout en donnant l’opportunité au locataire de se loger plus facilement dans les zones tendues. La loi Pinel présente de nombreux avantages :

  • Profiter d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans ;
  • Devenir propriétaire sans avoir besoin d’un apport ;
  • Louer son bien à ses proches ;
  • Préparer sa retraite tout en mettant ses proches à l’abri.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Différentes conditions sont à respecter, on retrouve, par exemple, l’investissement maximum pris en compte, égal à 300 000 euros par an. Le fait de louer son bien comme résidence principale, ou encore la première mise en location qui doit intervenir dans les douze mois suivant la remise des clés. Le dispositif Pinel ne s’applique que sur certains territoires : les zones tendues, comme pour l’année 2020, celles concernées sont les zones A, A bis et B1. Les communes en zone B2 et C ne sont officiellement plus éligibles. Au moment de louer son bien, certains plafonds sont à respecter :

  • Plafond de loyer pour les propriétaires ;
  • Plafond de ressources pour les locataires.
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Si la plupart des biens achetés en Pinel sont neufs, le dispositif peut également s’appliquer à un bien ancien, en respectant des conditions de rénovation bien précises.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité du locataire ?

Il existe 5 conditions :

  • L’état du bien ;
  • L’investissement et l’investisseur ;
  • Le zonage ;
  • Plafonds des ressources ;
  • Plafonds des loyers.

L’état du bien

Pour être éligible au dispositif Pinel, la maison ou l’appartement doivent être neufs ou acquis au VEFA. Ils peuvent aussi être anciens, dans un état de délabrement avancé et doivent faire l’objet de travaux de rénovation. Ils devront être loués non meublés et respecter la norme énergétique RT 2012.

L’investissement et l’investisseur

L’investisseur doit être imposable en France et être âgé d’au moins 18 ans. Aucun âge maximum n’est fixé, cependant, il est conseillé de ne pas avoir plus de 65 ans. Le foyer fiscal doit être solvable, disposer de revenus fixes et réguliers, d’un taux d’endettement inférieur à 33 %.

Le zonage

Le territoire est découpé en cinq zones : A bis, A, B, B2, C. Afin d’être éligible, le bien doit se situer dans l’une d’entre elles. Depuis le 1er janvier 2018, seulement 3 zones sont encore éligibles : À bis, A et B1. Cependant, les zones B2 et C, bénéficiant d’un agrément, peuvent encore être éligibles jusqu’au 31 décembre.

Plafonds des ressources

Pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources prévues. Ces seuils révisés annuellement évoluent en fonction de la géolocalisation du bien et de la composition du foyer fiscal. Par exemple, si un célibataire loue un appartement situé à Toulouse, ses revenus imposables ne devront pas dépasser 30 133 euros par an.

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Plafonds des loyers

Les loyers des biens Pinel sont encadrés par des plafonds qui sont annuellement révisés. Cet encadrement permet d’éviter l’inflation des prix et de proposer des logements accessibles au plus grand nombre. Les plafonds des loyers sont définis en fonction de la zone Pinel où se situe le bien.

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Quels sont les pièges à éviter lors d’un investissement Pinel ?

En effet, c’est la même chose pour toute sorte d’investissement, lorsque vous vous procurez un bien immobilier conforme à la loi Pinel, vous êtes également exposés à certains risques. Le plus grand risque réside malheureusement sur le fait de ne pas pouvoir louer votre propriété, en raison d’une préparation insuffisante.

Le loyer est en fait votre principal revenu foncier. Bien que vous bénéficiez d’une réduction d’impôts, mais vous pouvez également augmenter votre investissement. Voici quelques situations de non-respect des contraintes Pinel :

  • Impossible de vérifier l’emplacement de l’élément
  • Impossible de rembourser votre prêt
  • Loyer potentiel surestimé
  • Acheter dans des régions à faible développement économique
  • Pas besoin de vérifier les conditions du permis de construire au moment de l’achat
  • Acheter un bien sans garantie extérieure
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